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Justificatifs et imprimés page 57 Annexe n 9: Pour les ménages sous-locataires, les modalités d intervention seront définies par une note de service. Les aides du FSL maintien ne peuvent intervenir que si le montage financier global permet la résorption totale de la dette de loyer. Afficher le thème Argent. L évaluation sociale et budgétaire doit notamment apporter des éléments sur la mobilisation active du ménage, son projet d insertion, ses capacités à gérer son budget. Il se réunit au moins une fois par an. Peuvent également en bénéficier les personnes résidant dans un logement foyer ou dans un logement réquisitionné.

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Licence: Usage Personnel Seulement
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Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. La saisine est recevable après réception par la direction territoriale compétente du Conseil général d’un dossier complet instruit selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Les normes sont identiques à celles exigées pour l’ouverture du droit à l’allocation logement Code de la Sécurité Sociale: Justificatifs et imprimés page 57 Annexe n 9: Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds ainsi que les conditions d octroi des aides.

Pilotage et gestion page 7 A. Comité de pilotage du FSL C. Comité technique du FSL C.

Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Modalités de fonctionnement D. Gestion du FSL Chapitre 2: Principes lsere critères d intervention des aides aux personnes page 10 A. Objectifs et modalités d intervention A. Principes d intervention C.

Critères d éligibilité C. Conditions de ressources Chapitre 3: Le traitement de la demande page 13 A. Saisine et instruction A.

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Le recours administratif C. Critères généraux d évaluation et de décision Chapitre 1: L accès au logement page 19 A. Critères d éligibilité spécifiques et décision A. Critères d éligibilité spécifiques A. Les aides financières B. Nature et montant des aides B. Destination des aides 1. La garantie financière C. Conditions d octroi et modalités d intervention C. Mise en jeu de la garantie financière C.

Conséquences de la mise en jeu de la garantie financière pour le locataire D. Le maintien dans le logement page 24 A. Définition de la dette B. Critères d éligibilité spécifiques C. Les aides financières C. Nature et montant des aides C. Destination des aides D. Les charges courantes de logement page 27 A. Cadre général d intervention B. Destination des aides C. Engagements des fournisseurs d’électricité, d’eau et de gaz C. Engagements du ménage Chapitre 4: Le traitement des créances page 29 A.

Les modalités de traitement social des créances C. Les créances impayées D. L instruction des demandes C. Engagements des fournisseurs d’électricité, d’eau et de gaz D. Les mesures d accompagnement social lié au logement ASL B.

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Les mesures d accompagnement social: Accompagnement social logement exercé dans le cadre d un bail glissant 2. Plafonds d éligibilité au FSL et ressources prises en compte page 41 Annexe n 2: Articulation du FSL avec la commission de surendettement des particuliers page 43 Annexe n 3: Fournisseurs d eau et remises de dette page 49 Annexe n 5: Extraits du référentiel de l accompagnement social logement lié à un bail glissant page 52 Annexe n 7: Liste des titres de séjour et documents à prendre en considération pour l intervention du FSL page 55 Annexe n 8: Justificatifs et imprimés page 57 Annexe n 9: Glossaire des abréviations page 60 Avertissement: Cette partie du règlement intérieur du FSL sera complétée par une deuxième partie consacrée aux aides aux acteurs.

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Il s inscrit dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées dans le département de l’isère PALDIen référence aux principaux textes législatifs et réglementaires suivants: Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds ainsi que les conditions d octroi des aides. Il prend effet à compter du 1 er janvier. Pour ce faire, il s appuie sur plusieurs instances départementales.

Dans ce cadre, il assure le suivi du FSL, outil majeur de l action en direction des personnes en difficulté pour l accès et le maintien dans le logement. Il réunit les partenaires du logement et de l action sociale intervenant sur le département ; sa composition détaillée est définie dans le plan en vigueur. Il procède à une évaluation approfondie de l utilisation des fonds et de l activité menée dans le cadre du FSL.

Il se réunit au moins une fois par an. Il est composé des représentants du Conseil général et des financeurs: Missions Il donne un avis sur: Il travaille sur des propositions d évolution du dispositif FSL, sur des projets d actions collectives concourant à favoriser l accès et le maintien dans le logement.

Il peut, pour ce faire, organiser des groupes de réflexion thématiques, et y associer des personnes ressources. Composition Le comité technique est constitué de membres permanents, professionnels désignés par leurs institutions pour leur compétence dans le domaine de l action sociale ou du logement.

Chaque institution nomme un titulaire et un suppléant.

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en Isère

Modalités de fonctionnement Le comité technique se réunit une fois par mois, sous la responsabilité du chef de service action sociale et insertion du Conseil général qui prend les décisions par délégation du Président du Conseil général.

Le service action sociale et insertion assure la préparation, le secrétariat et l animation du comité technique. A la suite du comité technique, les décisions individuelles sont notifiées aux intéressés.

Gestion du FSL La gestion financière et comptable du FSL est confiée, issere la responsabilité et le contrôle du Conseil général, à un organisme de sécurité sociale ou une association agréée à cet effet. Cette mission de gestion est formalisée dans le iserd d une convention isers avec le Conseil général, qui précise également les modalités de rémunération du gestionnaire.

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Le gestionnaire travaille en étroite collaboration avec le Conseil général et ses services. Il perçoit les dotations du Conseil général et des autres partenaires financiers. Le gestionnaire traite les dossiers en défaut de recouvrement selon les modalités définies page Objectifs Le FSL a pour objectifs de favoriser l insertion dans le logement et la prévention des impayés, et de promouvoir l autonomie des personnes et des familles dans le logement.

En Isère, le FSL contribue au développement d actions collectives concourant à favoriser l accès et le maintien dans le logement, et s attache à prendre en compte la maîtrise des dépenses d énergie et la qualité du logement. Ainsi, le FSL s inscrit dans la mission de prévention de l action sociale départementale. Dans ce cadre, le bénéfice du FSL est lié à une évaluation sociale et budgétaire de la situation du ménage.

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Il ne se substitue pas au droit commun lorsque les ménages sont en attente de leurs droits potentiels. L intervention du FSL pour favoriser une insertion durable dans un logement, se décline de la manière suivante: Dans cette perspective d insertion durable dans le logement, il est proposé aux ménages un accompagnement social adapté à leur situation et destiné à les soutenir. La notion d accompagnement social est définie dans le document présentant l offre de service de l action sociale polyvalente du Conseil général de l Isère édition L accompagnement social est un acte professionnel qui implique: Cet engagement est formalisé par un contrat en matière d aides à l accès et au maintien dans le logement.

Principes iisere intervention Le FSL peut intervenir pour les ménages locataires, colocataires, propriétaires selon les modalités définies par le règlement intérieur. Pour les ménages sous-locataires, les modalités d intervention seront définies par une note de service.

Les aides financières du FSL ne peuvent sfl intervenir pour un logement faisant l’objet d’un iserw d’insalubrité ou de péril, de même que pour un logement non décent tel que défini par le décret n du 30 janvier Le Dossied ne peut être sollicité qu’après une mobilisation préalable des droits potentiels auxquels le ménage peut prétendre prestations sociales, pension alimentaire, allocation de soutien familialdes solidarités et des réseaux familiaux, professionnels L intervention du FSL n est pas prioritaire sur les procédures de surendettement.

Toutefois, le FSL peut être mobilisé dans certaines situations particulières de surendettement cf. La participation du ménage au paiement de ses charges de logement doit être systématiquement recherchée. Le ménage dispose d un droit de recours gracieux auprès d une instance départementale cf. Critères d éligibilité L’éligibilité au FSL ne préjuge pas de l’octroi d’une aide.

Chaque décision est liée aux critères propres à chacune des modalités d intervention. Le titulaire du bail doit remplir les conditions d ouverture du droit à l aide au logement. Des critères spécifiques à l’accès et au maintien dans le logement, à l’attribution des aides aux impayés de charges courantes de logement, complètent les critères généraux et sont détaillés dans les paragraphes jsere à chacun de ces dispositifs. Conditions de ressources Les aides financières du FSL sont soumises à condition de ressources.

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Deux plafonds de ressources déterminent l éligibilité aux différentes aides. Ils sont fixés chaque début d année par une note de service. L octroi de mesures d accompagnement social logement n est pas soumis à condition de ressources. Fso 1 Il détermine l éligibilité à l ensemble des aides du fonds de solidarité pour le logement: